FONDS COMMUNAUTAIRE AFRICAIN

CHARTE

Valeur partagée, prospérité partagée.

PRÉAMBULE

CONSCIENTS de la nécessité d'établir une réserve de valeur durable qui préserve le pouvoir d'achat tout en assurant stabilité, liquidité, et une reconnaissance et confiance mondiales étendues ;

RECONNAISSANT l'objectif d'améliorer les conditions morales, culturelles et économiques par une coopération fondée sur des principes et un développement durable ;

CONVAINCUS que la promotion du développement de la coopération et de l'éducation améliorera la cohésion sociale et la croissance responsable au sein des communautés desservies par le Fonds ;

RECONNAISSANT la contribution de tous les partenaires au soutien des objectifs du Fonds tout en préservant l'intégrité de sa structure de gouvernance ;

AFFIRMANT que le siège opérationnel du Fonds restera situé en Afrique pour servir de hub de coopération mondiale ;

ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

Table des matières

Chapitre I : Nom, Statut Juridique et Objectifs 1.1. Article 1 : Nom 1.2. Article 2 : Statut Juridique 1.3. Article 3 : Objectifs et Principes
Chapitre II : Adhésion 2.1. Article 4 : Éligibilité et Statut de Membre 2.2. Article 5 : Droits et Obligations
Chapitre III : Capital et Actions 3.1. Article 6 : Capital Autorisé et Valeur des Actions 3.2. Article 7 : Paiement des Actions 3.3. Article 8 : Appels de Fonds 3.4. Article 9 : Modification du Capital et Protection Anti-Dilution 3.5. Article 10 : Transfert, Confiscation, Protection et Registre 3.6. Article 11 : Retrait Volontaire et Remboursement du Capital
Chapitre IV : Gouvernance 4.1. Article 12 : Assemblées Décisionnelles et Assemblées Consultatives 4.2. Article 13 : Le Président du Conseil 4.3. Article 14 : Comité Exécutif 4.4. Article 15 : Officiers Honorifiques : Président et Ambassadeurs 4.5. Article 16 : Programmes Annuels 4.6. Article 17 : Droits aux Prêts des Membres
Chapitre V : Immunités, Exemptions, Privilèges et Concessions 5.1. Article 18 : Immunités, Privilèges et Exemptions Personnels 5.2. Article 19 : Immunité des Biens et Actifs 5.3. Article 20 : Liberté d'Exploitation sans Restriction 5.4. Article 21 : Exemption Fiscale 5.5. Article 22 : Renonciation aux Immunités et Privilèges
Chapitre VI : Dispositions Financières 6.1. Article 23 : Exercice Financier et Audit 6.2. Article 24 : Budget Opérationnel Annuel et Rémunération
Chapitre VII : Amendements, Dissolution et Accords Supplémentaires 7.1. Article 25 : Amendements 7.2. Article 26 : Dissolution 7.3. Article 27 : Accords Supplémentaires
Chapitre VIII : Dispositions Générales 8.1. Article 28 : Règlement des Différends 8.2. Article 29 : Langues 8.3. Article 30 : Entrée en Vigueur

CHAPITRE I : NOM, STATUT JURIDIQUE ET OBJECTIFS

ARTICLE 1 : NOM

1.1. Le nom de l'institution est le Fonds Communautaire Africain (ci-après dénommé « le Fonds »).

1.2. Le Fonds opère conformément aux dispositions de la présente Charte.

ARTICLE 2 : STATUT JURIDIQUE

2.1. Le Fonds est une institution internationale dotée de la pleine personnalité juridique et de la capacité légale nécessaire pour mener ses opérations.

2.2. Le Fonds jouit du statut juridique ainsi que des immunités, privilèges, facilités et concessions nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les différentes juridictions, tels que détaillés au Chapitre V.

2.3. Le siège du Fonds est situé sur le territoire d'un pays africain sélectionné par l'Assemblée Décisionnelle des Membres de Gouvernance.

ARTICLE 3 : OBJECTIFS ET PRINCIPES

3.1. Objectif Principal : Le Fonds a pour but de créer une réserve de valeur stable et durable, largement acceptée et reconnue à l'échelle internationale.

3.2. Développement Communautaire et Socio-économique : Le Fonds cherche à bénéficier à ses membres en poursuivant le développement de leurs communautés et en améliorant leurs conditions morales, culturelles et économiques par la coopération, l'éducation et la croissance durable.

3.3. Intégrité Opérationnelle : Le Fonds est guidé par le principe de rendre les ressources naturelles équitables pour les membres. Ses activités s'inspirent des principes coopératifs de mutualité, de création de valeur à long terme et de gestion responsable.

CHAPITRE II : ADHÉSION

ARTICLE 4 : ÉLIGIBILITÉ ET STATUT DE MEMBRE

4.1. Statut de Membre : L'adhésion au Fonds est ouverte à deux statuts distincts :

Membres de Gouvernance : Entités éligibles à la pleine participation à la gouvernance du Fonds.
Membres Réguliers : Entités éligibles à la participation économique sans droits de gouvernance.

4.2. Acquisition de la Qualité de Membre : La qualité de membre s'acquiert lors de la souscription d'actions du capital du Fonds et de l'acceptation des dispositions de la présente Charte.

4.3. Classification par Défaut : Tous les nouveaux membres se voient attribuer le statut de Membre Régulier lors de leur admission.

4.4. Admission et Promotion :

L'admission de nouveaux membres est approuvée par le Comité Exécutif sur la base de critères alignés sur les objectifs du Fonds.
Un Membre Régulier ayant maintenu une adhésion continue pendant une durée minimale de cinq (5) ans peut être proposé pour élection au statut de Membre de Gouvernance.
L'élection au statut de Membre de Gouvernance requiert le vote affirmatif d'au moins deux tiers (2/3) de l'ensemble des Membres de Gouvernance.
Les Membres de Gouvernance définissent, de temps à autre, les conditions supplémentaires d'éligibilité au statut de Membre de Gouvernance, sous réserve que ces conditions soient conformes à la mission de la présente Charte. Aucun seuil minimal de participation ne peut être imposé comme condition préalable à l'éligibilité à la promotion.

ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS

5.1. Membres de Gouvernance :

Ont le droit de voter lors des Assemblées Décisionnelles sur la base d'une voix par membre, garantissant une souveraineté égale indépendamment de la participation au capital.
Sont éligibles à la candidature aux postes de Président du Conseil, Président, Ambassadeur, membres du Comité Exécutif et Directeur Général.
Ont le droit d'élire et, pour motif valable, de révoquer le Président du Conseil, le Président, les Ambassadeurs, les membres du Comité Exécutif et le Directeur Général.

5.2. Membres Réguliers :

Détiennent des actions ne conférant pas le droit de vote lors des Assemblées Décisionnelles.
Ont droit à tous les droits économiques, notamment les distributions et les droits aux prêts, dans les mêmes conditions que les Membres de Gouvernance, sous réserve des Programmes.
Ont le droit de participer aux Assemblées Consultatives et de soumettre des recommandations et orientations concernant les activités du Comité Exécutif. Le Comité Exécutif fournit une réponse prompte et substantielle à ces soumissions.

5.3. Tous les Membres : Adhèrent aux dispositions de la présente Charte et agissent de bonne foi pour promouvoir les objectifs du Fonds.

CHAPITRE III : CAPITAL ET ACTIONS

ARTICLE 6 : CAPITAL AUTORISÉ ET VALEUR DES ACTIONS

6.1. Valeur des Actions : Le capital du Fonds est divisé en actions. La valeur nominale d'une (1) action est fixée à 1 000 USD (Mille Dollars des États-Unis).

6.2. Offre Maximale : Le nombre maximum d'actions autorisées est de 50 000 000 000 (Cinquante Milliards) d'actions.

6.3. Parité : Toutes les actions se classent pari passu en ce qui concerne les droits économiques et les droits sur les actifs, indépendamment du statut de membre du détenteur.

ARTICLE 7 : PAIEMENT DES ACTIONS

7.1. Devise : Le paiement des actions souscrites par les Membres est effectué en Or, en Dollars des États-Unis ou en toute devise convertible acceptable par le Comité Exécutif au taux de change en vigueur.

7.2. Calendrier :

Un cinquième (1/5) de la valeur nominale de chaque action est versé lors de l'attribution.
Le solde est versé par tranches et aux dates déterminées par le Comité Exécutif.

7.3. Évaluation de l'Or : Les paiements effectués en Or sont évalués sur la base du prix du marché international en vigueur au moment de la réception, vérifié par un expert-évaluateur indépendant agréé par le Fonds.

7.4. Déclaration : Le paiement des actions est soumis à une déclaration de bonne foi concernant l'origine des fonds ou de l'or, conformément aux protocoles de Connaissance du Client (KYC) applicables.

ARTICLE 8 : APPELS DE FONDS

8.1. Si la valeur nominale ou la prime à laquelle des actions ont été initialement souscrites demeure impayée, le Comité Exécutif procède de temps à autre à des appels de fonds auprès des Membres au titre de toutes les sommes impayées sur leurs actions.

8.2. Préavis : Un préavis d'au moins vingt-huit (28) jours est donné pour chaque appel de fonds.

8.3. Intérêts : Si un appel de fonds n'est pas réglé à la date prévue, le Membre verse des intérêts sur le montant à compter de la date fixée pour le paiement jusqu'au moment du paiement effectif, au taux fixé par le Comité Exécutif.

8.4. Suspension des Droits : Aucun Membre n'a le droit de recevoir une distribution économique ou d'exercer un quelconque droit (à l'exception des droits de vote pour les Membres de Gouvernance) tant que le paiement de tous les appels de fonds échus n'a pas été effectué.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CAPITAL ET PROTECTION ANTI-DILUTION

9.1. Augmentation : Le capital autorisé peut être augmenté par une résolution de l'Assemblée Décisionnelle statuant sur recommandation du Comité Exécutif.

9.2. Mesure de Protection Anti-Dilution : En cas d'émission de nouvelles actions, cette émission requiert l'approbation d'une supermajorité (au moins deux tiers) des Membres de Gouvernance existants afin de prévenir la dilution du contrôle de gouvernance.

9.3. Consolidation : Le Fonds peut consolider et diviser tout ou partie du capital social en actions de montant supérieur ou subdiviser des actions existantes en actions de valeur nominale inférieure par résolution de l'Assemblée Décisionnelle.

9.4. Réduction : Le Fonds peut réduire son capital social par une résolution adoptée à la Majorité Requise lors d'une Assemblée Décisionnelle.

ARTICLE 10 : TRANSFERT, CONFISCATION, PROTECTION ET REGISTRE

10.1. Transférabilité Électronique :

Les actions peuvent être échangées électroniquement sans limitation, sous réserve des lois internationales applicables, des régimes de sanctions et des protocoles de Connaissance du Client (KYC).
Le Comité Exécutif établit des politiques pour garantir la conformité aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent (LBA) et contre le financement du terrorisme (CFT).

10.2. Registre Numérique des Actions :

Le Fonds tient un Registre Numérique des Actions sécurisé pour enregistrer toutes les participations, transferts et charges.
Les spécifications techniques, les normes de sécurité et les protocoles opérationnels du Registre Numérique des Actions sont déterminés par le Comité Exécutif par voie de politique.

10.3. Confiscation : Si un Membre ne paie pas un appel de fonds ou une tranche à la date prévue, le Comité Exécutif peut lui adresser une mise en demeure de paiement. Si les exigences ne sont pas respectées, les actions peuvent être confisquées par résolution du Comité Exécutif.

10.4. Conséquence : La personne dont les actions ont été confisquées cesse d'être Membre pour ce qui concerne les actions confisquées, mais reste tenue de payer toutes les sommes qui, à la date de la confiscation, étaient dues au Fonds.

10.5. Protection : Les actions des Membres ne peuvent faire l'objet de saisie, gel, confiscation, ni d'aucune restriction ou retenue par toute autorité interne ou externe, sauf en cas de manquement grave d'un membre à une obligation sous-jacente et après épuisement des recours contractuels et de la procédure applicable.

ARTICLE 11 : RETRAIT VOLONTAIRE ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

11.1. Droit de Retrait : Tout Membre en règle (ayant satisfait à tous les appels de fonds et obligations financières) peut se retirer volontairement du Fonds en soumettant un Avis de Retrait écrit au Comité Exécutif.

11.2. Délai de Préavis : L'Avis de Retrait doit prévoir un délai de préavis d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours et d'au plus cent quatre-vingts (180) jours avant la date de retrait prévue.

11.3. Évaluation des Actions : À la date effective du retrait, les actions du Membre sont remboursées à leur Valeur Nette d'Inventaire (VNI) par action, calculée sur la base des états financiers audités les plus récents ou d'une évaluation spéciale effectuée par un évaluateur indépendant si le retrait intervient entre deux cycles d'audit.

Le prix de remboursement reflète la quote-part pro rata des actifs du Fonds revenant au Membre, y compris les réserves accumulées, déduction faite de tout passif en cours imputable à ce Membre.
La valeur reflète strictement la valeur des actifs sous-jacents, sans prime ni décote spéculative.

11.4. Contrat de Remboursement et Mécanisme de Règlement :

Émission du Contrat : Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date effective de retrait, le Fonds émet un Contrat de Remboursement au Membre sortant, précisant les modalités selon lesquelles la valeur de remboursement sera satisfaite.
Structure de Règlement par Tranches : Reconnaissant que les actifs du Fonds peuvent comprendre des composantes liquides et illiquides, le règlement de la valeur de remboursement suit la hiérarchie suivante :
1. Composante en Espèces : Le Fonds verse en espèces un montant proportionnel à la part de ses actifs liquides totaux (trésorerie et équivalents, y compris les réserves) par rapport aux actifs totaux au moment du retrait.
2. Composante en Nature ou Différée : Le solde de la valeur de remboursement peut être satisfait, au choix du Membre sortant, soit par :
  1. Transfert en Nature : Livraison d'actifs tangibles (ex. métaux, matières premières) évalués au moment du transfert par un expert-évaluateur tiers indépendant ; soit
  2. Paiement en Espèces Différé : Versement du solde en espèces par tranches sur une période n'excédant pas douze (12) mois, avec intérêts au taux déterminé par le Comité Exécutif.
Choix du Membre : Le Membre sortant doit faire son choix concernant le mode de règlement de la partie non liquide dans les trente (30) jours suivant la réception du Contrat de Remboursement. À défaut de choix, le règlement par défaut s'effectue par Paiement en Espèces Différé.
Plafond des Transferts en Nature : Sauf consentement écrit exprès du Membre, les transferts en nature ne peuvent excéder soixante-dix pour cent (70 %) de la valeur totale de remboursement.
Transfert de Propriété et de Risque : La propriété et le risque de perte de tout actif tangible transféré en nature sont transmis au Membre lors de la livraison ou lors du dépôt dans un compte coffre désigné au nom du Membre, tel que précisé dans le Contrat de Remboursement.

11.5. Évaluation Indépendante et Règlement des Différends :

Tout actif tangible proposé pour transfert en nature est évalué par un expert-évaluateur ou évaluateur tiers indépendant convenu d'un commun accord entre le Fonds et le Membre.
En cas de différend relatif à l'évaluation, la question est soumise à un expert neutre dont la décision est définitive et contraignante, les frais étant supportés à parts égales par les parties.

11.6. Garantie de Liquidité : Si les demandes de retrait agrégées au cours d'un trimestre dépassent dix pour cent (10 %) des actifs liquides totaux du Fonds, le Comité Exécutif peut proratiser les paiements en espèces pour assurer un traitement équitable. La période totale de règlement définie dans le présent article ne peut être prolongée au-delà de douze (12) mois sans le consentement de l'Assemblée Décisionnelle.

11.7. Cessation des Droits : À la satisfaction intégrale du Contrat de Remboursement, le Membre sortant cesse de détenir toute action, tout droit ou toute obligation à l'égard du Fonds, à l'exception des passifs nés avant la date de retrait.

CHAPITRE IV : GOUVERNANCE

ARTICLE 12 : ASSEMBLÉES DÉCISIONNELLES ET ASSEMBLÉES CONSULTATIVES

12.1. Réunions Distinctes : Le Fonds convoque deux types distincts de réunions :

Assemblées Décisionnelles : Convoquées pour les Membres de Gouvernance afin d'exercer leurs droits de vote.
Assemblées Consultatives : Convoquées pour les Membres Réguliers afin de recueillir leurs contributions et de les tenir informés.

12.2. Assemblées Décisionnelles (Membres de Gouvernance) :

Seuls les Membres de Gouvernance ont le droit de vote. Le vote s'effectue sur la base d'une voix par membre, garantissant une souveraineté égale indépendamment de la participation au capital.
Pouvoirs : L'Assemblée Décisionnelle :
1. Élit et, pour motif valable, révoque le Président du Conseil, le Président, les Ambassadeurs, les membres du Comité Exécutif et le Directeur Général ;
2. Approuve les états financiers annuels, le rapport d'audit externe, ainsi que le budget opérationnel annuel et le cadre de rémunération ;
3. Approuve les amendements à la présente Charte ;
4. Vote sur les grandes décisions stratégiques, y compris la dissolution.
Quorum et Adoption : Sauf disposition contraire, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des Membres de Gouvernance présents ou représentés.

12.3. Assemblées Consultatives (Membres Réguliers) :

Les Membres Réguliers peuvent assister aux réunions, délibérer et soumettre des recommandations et orientations formelles concernant les activités du Comité Exécutif, les Programmes et la direction stratégique.
Réponse du Comité Exécutif : Le Comité Exécutif fournit une réponse écrite prompte et substantielle aux recommandations soumises lors des Assemblées Consultatives dans un délai de soixante (60) jours suivant leur réception.
Les Membres Réguliers n'ont aucun droit de vote sur toute question de gouvernance du Fonds.

ARTICLE 13 : LE PRÉSIDENT DU CONSEIL

13.1. Élection Inaugurale : Les Membres Fondateurs élisent le Président du Conseil inaugural à la majorité simple lors de l'Assemblée Fondatrice. Aux fins du présent Article, les « Membres Fondateurs » désignent les entités qui ont souscrit des actions et ratifié la présente Charte lors de l'Assemblée Fondatrice avant l'entrée en vigueur du Fonds.

13.2. Mandat et Renouvellement :

Le Président du Conseil exerce un mandat de dix (10) ans à compter de la date de son élection.
Le mandat se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de dix (10) ans, à moins que, au plus tard six (6) mois avant l'expiration du mandat en cours, les Membres de Gouvernance, par le vote affirmatif d'au moins deux tiers (2/3) de l'ensemble des Membres de Gouvernance lors d'une Assemblée Décisionnelle spécialement convoquée, élisent un nouveau Président du Conseil.
Toute élection d'un nouveau Président du Conseil dans le cadre de cette disposition prend effet à l'expiration du mandat du Président du Conseil en exercice.

13.3. Succession :

Le Président du Conseil peut désigner un successeur pour exercer le reste du mandat du Président du Conseil en cas de vacance due à une démission, un décès, une incapacité ou une révocation.
Cette désignation est faite par écrit et communiquée au Comité Exécutif et aux Membres de Gouvernance.
Si le Président du Conseil ne désigne pas de successeur avant une vacance, le Comité Exécutif nomme un Président du Conseil par intérim pour exercer ses fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau Président du Conseil par les Membres de Gouvernance conformément à l'Article 13.2(b).

13.4. Établissement du Comité Exécutif : Le Président du Conseil est chargé d'établir le Comité Exécutif et en définit le mandat, la structure et le cadre de gouvernance.

13.5. Directives : Le Président du Conseil, agissant au nom du Fonds, est autorisé à adopter des résolutions ou d'autres directives, conformément à la présente Charte, pour mettre en œuvre la mission du Fonds.

13.6. Directeur Général :

Le Président du Conseil peut nommer un Directeur Général (DG) chargé de l'autorité opérationnelle quotidienne du Fonds.
La nomination du Directeur Général est soumise à la ratification par le Comité Exécutif.
Le Président du Conseil définit et peut modifier le mandat, les responsabilités et les critères de performance du Directeur Général.
Le Directeur Général exerce ses fonctions au gré du Président du Conseil, sous réserve d'une révocation motivée par le Président du Conseil ou par le vote affirmatif des deux tiers (2/3) des Membres de Gouvernance pour faute grave, incapacité ou manquement grave à ses obligations fiduciaires.

13.7. Nominations par Intérim : Le Président du Conseil peut nommer des titulaires par intérim aux postes de Président et d'Ambassadeurs pour exercer leurs fonctions jusqu'à l'élection lors de la prochaine Assemblée Décisionnelle.

13.8. Rémunération des Nominations par Intérim : Le Président du Conseil détermine la rémunération, les indemnités ou les Instruments de Rémunération Différée (IRD) applicables à toute nomination par intérim effectuée en vertu du présent Article. Cette rémunération est traitée comme une dépense opérationnelle et doit rester dans les limites du budget opérationnel annuel approuvé conformément à l'Article 24.

13.9. Révocation pour Motif Valable : Le Président du Conseil peut être révoqué de ses fonctions avant l'expiration de son mandat par le vote affirmatif d'au moins deux tiers (2/3) de l'ensemble des Membres de Gouvernance présents lors d'une Assemblée Décisionnelle spécialement convoquée, uniquement pour faute grave avérée, incapacité ou manquement grave à ses obligations fiduciaires.

ARTICLE 14 : COMITÉ EXÉCUTIF

14.1. Composition et Nomination :

Le Comité Exécutif est nommé par le Président du Conseil.
La taille et la composition du Comité Exécutif sont à la discrétion exclusive du Président du Conseil.
Le Président du Conseil peut nommer des experts externes n'étant pas Membres du Fonds pour siéger au Comité Exécutif.
Les membres du Comité Exécutif exercent leurs fonctions au gré du Président du Conseil, sous réserve d'une révocation par le Président du Conseil ou par le vote affirmatif des deux tiers (2/3) des Membres de Gouvernance pour motif valable.

14.2. Fonctions : Le Comité Exécutif est chargé de la supervision stratégique et de la gestion du Fonds, notamment :

Définir les Programmes annuels, approuver les prêts et rédiger les mandats d'affectation ;
Assurer la conformité avec la présente Charte et les lois applicables ;
Superviser le Registre Numérique des Actions et les protocoles de transfert d'actions ;
Gérer la liquidité et l'allocation des actifs du Fonds.

14.3. Supervision Financière et Audit :

Le Comité Exécutif veille à ce que les comptes du Fonds soient audités annuellement par des auditeurs externes indépendants de réputation reconnue.
Le Comité Exécutif fait publier, dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la clôture de chaque exercice financier, les états financiers annuels accompagnés du rapport des auditeurs externes.

14.4. Réunions : Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par trimestre. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

ARTICLE 15 : OFFICIERS HONORIFIQUES : PRÉSIDENT ET AMBASSADEURS

15.1. Élection et Rôles : Les Membres de Gouvernance, lors des Assemblées Décisionnelles, élisent un Président et des Ambassadeurs pour exercer des fonctions honorifiques axées sur :

L'engagement des membres et les relations communautaires ;
Les affaires publiques et les communications stratégiques ;
La représentation externe du Fonds lors de forums diplomatiques, culturels et institutionnels.

15.2. Orientation Régionale : Les Ambassadeurs maintiennent une orientation régionale et communautaire spécifique pour assurer une représentation diversifiée et une portée inclusive dans toutes les zones d'opération du Fonds.

15.3. Limitation de l'Autorité : Les postes de Président et d'Ambassadeurs n'ont aucune autorité opérationnelle quotidienne, celle-ci restant dévolue exclusivement au Directeur Général et au Comité Exécutif.

15.4. Définition du Mandat : Le Président du Conseil définit et peut modifier les mandats du Président et des Ambassadeurs pour les aligner sur les objectifs stratégiques du Fonds.

ARTICLE 16 : PROGRAMMES ANNUELS

16.1. Définition : Chaque année, le Comité Exécutif fournit une liste de Programmes destinés à remplir les obligations de la présente Charte. Ces Programmes s'alignent sur les objectifs de développement communautaire, d'amélioration morale, culturelle et économique.

16.2. Approbation : La liste des Programmes et les critères associés sont soumis à l'Assemblée Décisionnelle pour approbation.

16.3. Mises à Jour : Le Fonds met régulièrement à jour les Programmes et critères sur son site internet officiel.

16.4. Modification : Toute mise à jour ou modification des Programmes et critères en cours d'exercice financier requiert l'approbation par vote majoritaire de l'Assemblée Décisionnelle ou du Comité Exécutif, selon délégation de l'Assemblée.

ARTICLE 17 : DROITS AUX PRÊTS DES MEMBRES

17.1. Éligibilité : Tous les Membres, quel que soit leur statut, ont un droit égal de solliciter des prêts auprès du Fonds pour des projets relevant des Programmes définis par le Comité Exécutif.

17.2. Conditions : Les prêts sont accordés sur la base de critères publiés, de la solvabilité et de l'alignement sur les objectifs du Fonds en matière de développement durable et de gestion responsable.

17.3. Taux d'Intérêt : Les taux d'intérêt des prêts sont déterminés par le Comité Exécutif afin d'assurer la durabilité du Fonds tout en restant équitables pour les membres, en évitant les taux usuraires ou spéculatifs.

CHAPITRE V : IMMUNITÉS, EXEMPTIONS, PRIVILÈGES ET CONCESSIONS

ARTICLE 18 : IMMUNITÉS, PRIVILÈGES ET EXEMPTIONS PERSONNELS

18.1. Tous les Représentants, membres du Comité Exécutif, dirigeants, employés du Fonds et consultants effectuant des missions pour le Fonds :

Jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles ;
Bénéficient des mêmes immunités contre les restrictions d'immigration et les obligations d'enregistrement des étrangers que celles accordées par les États Participants aux représentants de rang comparable d'autres États ou organisations internationales ;
Sont exemptés de toute forme d'imposition directe ou indirecte sur les salaires, émoluments et pensions versés par le Fonds.

18.2. Le Président du Conseil et les hauts responsables jouissent de l'immunité d'arrestation ou de détention personnelle, étant entendu que cette immunité ne s'applique pas à la responsabilité civile découlant d'un accident de la circulation.

ARTICLE 19 : IMMUNITÉ DES BIENS ET ACTIFS

19.1. Les biens et actifs du Fonds, où qu'ils se trouvent et en quelques mains qu'ils soient, sont immunisés contre :

La perquisition, la réquisition, l'expropriation, la confiscation, la nationalisation et toutes autres formes de saisie, d'appropriation ou de forclusion par voie d'action exécutive ou législative ; et
La saisie, le nantissement ou l'exécution avant la signification d'un jugement définitif ou d'une sentence arbitrale contre le Fonds.

19.2. Aux fins du présent Article, l'expression « biens et actifs du Fonds » comprend les biens et actifs détenus par le Fonds ainsi que les dépôts et fonds confiés au Fonds dans le cadre normal de ses activités.

ARTICLE 20 : LIBERTÉ D'EXPLOITATION SANS RESTRICTION

20.1. Dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs du Fonds, chaque État Participant renonce à imposer, et s'abstient d'imposer, toute restriction administrative, financière ou réglementaire susceptible d'entraver de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement du Fonds.

20.2. À cette fin, le Fonds, ses biens, actifs, opérations et activités sont libres de toute restriction, réglementation, supervision ou contrôle, de tout moratoire et de toute restriction législative, exécutive, administrative, fiscale et monétaire de quelque nature que ce soit.

20.3. Le Fonds peut exercer librement toutes formes d'activités bancaires et de services financiers autorisés en vertu de la Charte, acquérir, détenir et céder des devises et valeurs mobilières, et lever des fonds sans restriction.

ARTICLE 21 : EXEMPTION FISCALE

21.1. Le Fonds, ses biens, actifs, revenus, opérations et transactions sont exemptés de tout impôt et droit de douane.

21.2. Le Fonds ainsi que ses agents récepteurs, fiscaux et payeurs sont exemptés de toute obligation relative au paiement, à la retenue ou au recouvrement de tout impôt ou droit sur les fonds appartenant au Fonds ou lui revenant à quelque titre que ce soit.

21.3. Cette exemption couvre toutes les formes d'impôts, droits, charges, prélèvements et taxes de toute nature, y compris les droits de timbre et autres taxes documentaires.

ARTICLE 22 : RENONCIATION AUX IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES

22.1. Les immunités et privilèges prévus par la présente Charte sont accordés dans l'intérêt du Fonds et ne peuvent être levés, dans la mesure et aux conditions déterminées par le Comité Exécutif, que dans les cas où cette levée ne porterait pas, de l'avis du Comité, préjudice aux intérêts du Fonds.

22.2. Le Directeur Général a le droit et le devoir de lever l'immunité de tout agent ou employé du Fonds dans les cas où, de son avis, cette immunité ferait obstacle au cours de la justice et peut être levée sans préjudice pour les intérêts du Fonds.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 23 : EXERCICE FINANCIER ET AUDIT

23.1. Exercice Financier : L'exercice financier du Fonds commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

23.2. Audit Externe : Les comptes du Fonds sont audités chaque exercice financier par des auditeurs externes de réputation internationale reconnue, nommés par l'Assemblée Décisionnelle.

23.3. Rapports : Le Comité Exécutif soumet les états financiers annuels et le rapport des Auditeurs Externes à l'Assemblée Décisionnelle Annuelle.

ARTICLE 24 : BUDGET OPÉRATIONNEL ANNUEL ET RÉMUNÉRATION

24.1. Plafond Budgétaire et Indexation : Le budget opérationnel annuel, y compris la rémunération pour des missions spécifiques, ne peut excéder 0,00002 % du capital autorisé du Fonds. Ce plafond est ajusté annuellement au début de chaque exercice financier sur la base d'un indice pondéré des matières premières africaines.

24.2. Crédits Supplémentaires : Le Comité Exécutif peut autoriser des crédits supplémentaires allant jusqu'à vingt pour cent (20 %) du plafond annuel pour des besoins opérationnels imprévus. Ces crédits sont soumis à ratification rétroactive par les Membres de Gouvernance lors de la prochaine Assemblée Décisionnelle.

24.3. Instruments de Rémunération Différée (IRD) : Pour rémunérer des missions spécifiques en conformité avec les objectifs du Fonds, le Fonds peut émettre des IRD.

Les IRD sont émis en interne et enregistrés comme gagés pour rémunération dans le Registre Numérique des Actions.
Les IRD sont acquis immédiatement à l'octroi mais ne confèrent aucun droit de vote ou de gouvernance.
Les IRD sont perdus en cas de retrait volontaire du détenteur du Fonds.
Les IRD peuvent être légués aux héritiers.
Les IRD peuvent être convertis en actions ordinaires (non gagées) dans des conditions spécifiques définies dans le mandat d'affectation approuvé.

24.4. Remboursement des IRD :

Les IRD sont remboursables lorsque le Fonds dispose de gains nets réalisés et latents suffisants pour rembourser tous les IRD en circulation.
Le Comité Exécutif peut déclarer des fenêtres de remboursement partiel lorsque l'excédent est insuffisant pour rembourser tous les IRD en totalité.
Les remboursements partiels sont proratisés entre les détenteurs d'IRD, en priorisant les émissions les plus anciennes selon la méthode premier entré, premier sorti (PEPS).

24.5. Gouvernance et Procédure d'Approbation :

Le Comité Exécutif élabore le budget annuel, le cadre de rémunération et les mandats d'affectation spécifiques.
Le budget annuel et le cadre de rémunération sont soumis à l'approbation des Membres de Gouvernance lors de l'Assemblée Décisionnelle.
Les mandats d'affectation spécifiques doivent être approuvés par le Comité Exécutif avant le début des travaux.

24.6. Conformité et Récupération :

Tous les bénéficiaires d'IRD, qu'ils soient Membres ou entités externes non-Membres, sont soumis aux protocoles de Connaissance du Client (KYC) et de Lutte Anti-Blanchiment (LAB) du Fonds.
Le Fonds se réserve le droit de récupérer les IRD non acquis ou acquis auprès de tout détenteur en cas de fraude, faute grave ou manquement grave au mandat d'affectation.

CHAPITRE VII : AMENDEMENTS, DISSOLUTION ET ACCORDS SUPPLÉMENTAIRES

ARTICLE 25 : AMENDEMENTS

25.1. Toute disposition de la présente Charte peut être amendée par une résolution adoptée à la majorité des votes des Membres de Gouvernance présents ou représentés lors d'une Assemblée Décisionnelle.

25.2. Les amendements touchant aux objectifs fondamentaux, à la Structure du Capital, aux Droits de Vote, aux Immunités ou à la fonction de Président du Conseil requièrent un vote majoritaire d'au moins deux tiers des Membres de Gouvernance présents ou représentés lors de l'Assemblée Décisionnelle.

25.3. Tous les amendements adoptés par l'Assemblée Décisionnelle sont soumis à la confirmation du Président du Conseil conformément à l'Article 12.2.

ARTICLE 26 : DISSOLUTION

26.1. Existence Perpétuelle : Le Fonds existe à perpétuité jusqu'à sa dissolution par ses membres conformément aux présentes dispositions.

26.2. Vote de Dissolution : La dissolution du Fonds ne peut intervenir que par le vote affirmatif des détenteurs représentant au moins soixante-quinze pour cent (75 %) de l'ensemble des Membres de Gouvernance.

26.3. Procédure de Liquidation : En cas de dissolution, l'Assemblée Décisionnelle nomme des liquidateurs, établit leurs pouvoirs, les modalités de liquidation et la destination de tout solde final.

26.4. Distribution des Actifs : En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes envers les créanciers et les employés, les actifs restants sont distribués aux membres pro rata de leurs participations ou dévolus à d'autres institutions coopératives poursuivant des objectifs similaires, selon la décision de l'Assemblée Décisionnelle.

ARTICLE 27 : ACCORDS SUPPLÉMENTAIRES

27.1. Chaque État Participant peut conclure un accord supplémentaire avec le Fonds dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente Charte.

27.2. Ces accords ne peuvent contredire les dispositions de la présente Charte et doivent être approuvés par le Comité Exécutif.

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 28 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

28.1. Toute question d'interprétation ou d'application des dispositions de la présente Charte survenant entre Membres ou entre un Membre et le Fonds est soumise au Comité Exécutif pour décision.

28.2. En cas d'insatisfaction, la question peut être portée devant l'Assemblée Décisionnelle, dont la décision est définitive et contraignante, sous réserve de confirmation par le Président du Conseil.

28.3. Ni le Fonds ni aucun Membre ne peut engager une action en justice à cet égard, sauf pour exécuter une décision du Comité Exécutif ou de l'Assemblée Décisionnelle.

ARTICLE 29 : LANGUES

29.1. Les textes de la présente Charte en anglais, français, portugais et arabe font également foi.

ARTICLE 30 : ENTRÉE EN VIGUEUR

30.1. La présente Charte entre en vigueur lors de la souscription du capital minimum requis par le Comité Exécutif et de la nomination du premier Comité Exécutif.

FAIT à Nairobi, Kenya, le 07 novembre 2025.

La présente Charte constitue un instrument juridique consolidé rédigé avec précision pour équilibrer l'intégrité de la gouvernance, les droits des membres, la flexibilité opérationnelle et la durabilité à long terme. Toutes les dispositions sont destinées à être interprétées conformément aux principes du droit institutionnel international et de la bonne foi.

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