Fonds Communautaire Africain

Directive sur les Procédures des Assemblées avec et sans Droit de Vote

Directive n° : ACF-DIR-007 | Date d'entrée en vigueur : 04/05/2026 | Version : 1.0

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Fonds Communautaire Africain (le « Fonds ») opère en tant qu'institution internationale dotée d'une pleine personnalité juridique aux termes de l'Article 2.1 de sa Charte ;

ATTENDU QUE l'Article 12 établit les convocations distinctes des Assemblées avec Droit de Vote pour les Membres de Classe A (Gouvernance) et des Assemblées sans Droit de Vote pour les Membres de Classe B (Non-Gouvernance) ;

ATTENDU QUE l'Article 12.2(a) impose que le vote soit conduit sur la base d'un membre, une voix, garantissant l'égalité de souveraineté indépendamment de la taille de la participation ;

ATTENDU QUE l'Article 12.3(b) exige que le Comité Exécutif fournisse une réponse écrite rapide et substantielle aux recommandations de Classe B dans les soixante (60) jours suivant leur réception ;

ATTENDU QUE les Articles 24 et 25 établissent des seuils de vote spécifiques pour les amendements à la Charte et la dissolution, sous réserve de confirmation par le Président ;

ATTENDU QUE l'Article 13.5 autorise le Président à adopter des directives conformes à la Charte pour mettre en œuvre la mission du Fonds ;

PAR CONSÉQUENT, le Président émet par la présente cette Directive sur les Procédures des Assemblées avec et sans Droit de Vote afin d'établir des protocoles transparents, sécurisés et opérationnellement solides pour la convocation, la conduite, la documentation et la mise en œuvre des résultats des assemblées du Fonds.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet : La présente Directive standardise les procédures des Assemblées avec Droit de Vote (Classe A) et des Assemblées sans Droit de Vote (Classe B), assurant la conformité à la Charte, la préservation de la souveraineté des membres et la promotion d'une gouvernance responsable.

1.2 Applicabilité : S'applique à toutes les convocations, qu'elles soient physiques, virtuelles ou hybrides, impliquant les Membres de Classe A ou de Classe B, le Président, le Comité Exécutif, les officiers cérémoniels et le Directeur Général.

1.3 Primauté : En cas de conflit entre la présente Directive et la Charte, la Charte prévaut.

ARTICLE 2 : CONVOCATION ET NOTIFICATION

2.1 Fréquence :

(a) Les Assemblées Annuelles seront convoquées dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la clôture de chaque exercice financier.
(b) Les Assemblées Extraordinaires peuvent être convoquées par le Président, le Comité Exécutif, ou sur demande écrite de Membres représentant au moins dix pour cent (10 %) des Membres de Classe A.

2.2 Délai de Notification :

(a) Assemblées Annuelles : Préavis écrit minimum de quarante-cinq (45) jours calendaires.
(b) Assemblées Extraordinaires : Préavis écrit minimum de trente (30) jours calendaires, sauf en cas de questions urgentes de liquidité ou de conformité où un préavis de quinze (15) jours peut s'appliquer avec justification du Comité Exécutif.

2.3 Contenu de la Notification : Toutes les notifications devront inclure :

(a) La date, l'heure et l'emplacement virtuel/physique sécurisé ;
(b) L'ordre du jour provisoire et la documentation à l'appui ;
(c) Les projets de résolutions, les procédures d'élection et les mécanismes de vote ;
(d) Les instructions d'authentification pour la participation numérique via l'Autorité de Certification de l'ACF.

2.4 Distribution : Les notifications seront publiées via le Registre Numérique des Parts, par courriel authentifié et via le portail officiel des membres du Fonds.

ARTICLE 3 : ASSEMBLÉES AVEC DROIT DE VOTE (CLASSE A)

3.1 Éligibilité : Seuls les Membres de Classe A (Gouvernance) en règle peuvent assister et voter.

3.2 Principe de Vote : Chaque Membre de Classe A exerce exactement une (1) voix, quelle que soit la taille de sa participation, conformément à l'Article 12.2(a).

3.3 Quorum : La majorité des Membres de Classe A présents ou représentés par un mandataire autorisé constitue le quorum. Si le quorum n'est pas atteint dans l'heure suivant l'ouverture prévue, l'assemblée est ajournée et reconvoquée dans les quatorze (14) jours avec un quorum réduit d'un tiers (1/3).

3.4 Procuration et Représentation :

(a) Les Membres peuvent désigner un représentant autorisé via un mandat signé numériquement et authentifié par l'Autorité de Certification de l'ACF.
(b) Aucun Membre ne peut détenir plus d'une procuration afin d'éviter la concentration des votes.

3.5 Seuils de Vote :

(a) Résolutions Ordinaires : Adoptées à la majorité simple des votes exprimés par les Membres présents ou représentés.
(b) Matières Structurelles/Relatives à la Charte : Les amendements à la Charte, les modifications du capital ou la révocation du Président requièrent le vote affirmatif d'au moins deux tiers (2/3) des Membres de Classe A présents ou représentés (Article 24.2).
(c) Dissolution : Requiert le vote affirmatif d'au moins soixante-quinze pour cent (75 %) de tous les Membres de Classe A émis (Article 25.2).

3.6 Confirmation par le Président : Les résolutions adoptées par l'Assemblée avec Droit de Vote, notamment les amendements et les directives stratégiques, nécessitent la confirmation formelle du Président pour devenir effectives, conformément à l'Article 24.3.

ARTICLE 4 : ASSEMBLÉES SANS DROIT DE VOTE (CLASSE B)

4.1 Objet : Faciliter la délibération, recevoir des mises à jour opérationnelles et soumettre des recommandations formelles concernant les Programmes, l'orientation stratégique et les activités du Comité Exécutif.

4.2 Participation : Tous les Membres de Classe B (Non-Gouvernance) en règle peuvent assister et délibérer.

4.3 Protocole de Recommandation :

(a) Les recommandations seront soumises par écrit via le portail sécurisé des membres pendant ou dans les dix (10) jours ouvrables suivant l'assemblée.
(b) Le Comité Exécutif émettra une réponse écrite rapide et substantielle dans les soixante (60) jours, détaillant l'acceptation, la justification de la modification ou le refus motivé (Article 12.3(b)).

4.4 Limitation de la Gouvernance : Les Membres de Classe B ne peuvent exercer de droits de vote sur aucune matière de gouvernance, financière ou structurelle. Toutes les résolutions des Assemblées avec Droit de Vote de Classe A seront communiquées aux Membres de Classe B pour transparence et alignement.

ARTICLE 5 : ÉTABLISSEMENT DE L'ORDRE DU JOUR ET SOUMISSION DES PROPOSITIONS

5.1 Rédaction : Le Comité Exécutif, en consultation avec le Président et les officiers cérémoniels, prépare le projet d'ordre du jour.

5.2 Soumissions des Membres :

(a) Les Membres de Classe A peuvent proposer des points à l'ordre du jour ou des résolutions en soumettant des demandes écrites motivées au plus tard trente (30) jours avant l'assemblée.
(b) Les Membres de Classe B peuvent soumettre des sujets consultatifs ou des retours sur les Programmes pour inclusion dans le volet de l'Assemblée sans Droit de Vote.

5.3 Finalisation : L'ordre du jour définitif sera distribué quinze (15) jours avant l'assemblée. Des points d'urgence peuvent être ajoutés avec le consentement des deux tiers (2/3) des Membres présents.

ARTICLE 6 : CONDUITE, ENREGISTREMENT ET PUBLICATION DES ASSEMBLÉES

6.1 Président de Séance : Les assemblées sont présidées par le Président du Fonds ou un délégué désigné. Le Directeur Général ou le Secrétaire désigné assure la fonction de secrétaire de séance.

6.2 Ordre des Travaux : Ouverture de séance → Vérification du quorum → Adoption de l'ordre du jour → Rapports financiers et d'audit → Délibérations → Votes/Recommandations → Mot de clôture.

6.3 Procès-Verbaux et Registres :

(a) Les procès-verbaux officiels consigneront les résolutions, le décompte des votes, les opinions dissidentes et toutes les recommandations de Classe B.
(b) Les procès-verbaux seront certifiés par le Président et le Directeur Général dans les trente (30) jours suivant l'assemblée.

6.4 Transparence : Les procès-verbaux non sensibles, les résultats des votes et les réponses du Comité Exécutif aux recommandations de Classe B seront publiés via le portail Open Data dans les quarante-cinq (45) jours. Les matières sensibles de conformité, de personnel ou de liquidité demeureront confidentielles.

ARTICLE 7 : ÉLECTIONS ET NOMINATIONS

7.1 Postes soumis à Élection : Président, Présidente, Ambassadeurs, membres du Comité Exécutif et ratification du Directeur Général.

7.2 Période de Candidature : Ouverte pendant vingt (20) jours suivant la publication de la notification. Les candidatures doivent inclure les références du candidat et son consentement écrit.

7.3 Procédure de Vote :

(a) Les élections seront conduites par scrutin électronique sécurisé et authentifié.
(b) Le scrutin secret peut être demandé par tout Membre de Classe A présent.
(c) La pluralité des voix prévaut pour les postes avec un seul candidat ; un vote préférentiel ou un second tour pour les scrutins multi-candidats.

7.4 Alignement des Mandats : Les résultats des élections prennent effet immédiatement après confirmation par le Président, avec des mandats alignés sur les dispositions de la Charte (par ex., dix (10) ans pour le Président conformément à l'Article 13.2).

ARTICLE 8 : PARTICIPATION À DISTANCE ET TECHNOLOGIE

8.1 Format Hybride : Les assemblées peuvent se tenir en présentiel, en virtuel ou en format hybride. Tous les participants auront un accès égal aux mécanismes de délibération et de vote.

8.2 Authentification et Sécurité :

(a) L'accès requiert une authentification multi-facteurs via l'Autorité de Certification de l'ACF (ACF-DIR-002).
(b) Les plateformes de vote devront être chiffrées de bout en bout, inviolables et auditées indépendamment.

8.3 Protocole en cas de Défaillance Technique : En cas de défaillance avérée de la plateforme affectant plus de 15 % des participants, le vote sera suspendu. Le Président peut ajourner et reporter dans les sept (7) jours ou autoriser un vote hors ligne sécurisé avec vérification post-assemblée.

ARTICLE 9 : CONFORMITÉ ET RÉSOLUTION DES LITIGES

9.1 Conformité : Toutes les procédures d'assemblée, les registres de vote et les réponses aux recommandations devront strictement respecter la présente Directive et la Charte.

9.2 Résolution des Litiges : Tout litige concernant le calcul du quorum, la validité du vote ou une irrégularité procédurale sera soumis au Comité Exécutif conformément à l'Article 27.1. En cas de non-résolution, la question sera renvoyée à l'Assemblée avec Droit de Vote, dont la décision sera définitive et contraignante sous réserve de confirmation par le Président. Aucune action judiciaire ne sera engagée sauf pour faire appliquer les décisions du Fonds.

9.3 Sanctions pour Abus : L'obstruction délibérée, la fraude au mandat ou la divulgation non autorisée de documents confidentiels d'assemblée peut entraîner la suspension temporaire des droits de vote ou le renvoi à la Directive de Conformité KYC/LBC (ACF-DIR-005).

ARTICLE 10 : AMENDEMENTS, RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

10.1 Cycle de Révision : La présente Directive sera révisée biennalement par le Comité Exécutif pour intégrer les avancées technologiques, les retours des membres et les enseignements opérationnels.

10.2 Amendements : Le Président peut modifier la présente Directive sur recommandation du Comité Exécutif, à condition que les modifications restent conformes à la Charte.

10.3 Entrée en Vigueur : La présente Directive entre en vigueur dès sa signature par le Président et sa publication sur le site officiel du Fonds.

10.4 Langues : Conformément à l'Article 28.1, la présente Directive est authentique en anglais, français, portugais et arabe. En cas de divergence, le texte anglais prévaut pour les spécifications procédurales.

ANNEXE A : RÉSUMÉ DES SEUILS DE VOTE

Matière	Seuil Requis	Référence à la Charte
Résolutions Ordinaires et Approbation de Programmes	Majorité simple des Membres de Classe A présents/représentés	Art 12.2
Amendements à la Charte et Modifications du Capital	≥ 2/3 des Membres de Classe A présents/représentés	Art 24.2
Révocation du Président / Changements de Gouvernance Structurelle	≥ 2/3 des Membres de Classe A présents/représentés	Art 24.2
Dissolution du Fonds	≥ 75 % de tous les Membres de Classe A émis	Art 25.2
Confirmation des Résolutions par le Président	Obligatoire pour les amendements et décisions majeures	Art 24.3

ANNEXE B : CALENDRIER DES ASSEMBLÉES ET EXIGENCES DE NOTIFICATION

Étape	Assemblée Annuelle	Assemblée Extraordinaire
Notification émise	≥ 45 jours avant	≥ 30 jours avant (15 pour l'urgence)
Ordre du jour finalisé	≥ 15 jours avant	≥ 7 jours avant
Propositions des Membres dues	≥ 30 jours avant	≥ 14 jours avant
Procès-verbaux publiés	≤ 45 jours après l'assemblée	≤ 30 jours après l'assemblée
Délai de réponse Classe B	≤ 60 jours après recommandation	≤ 60 jours après recommandation

ANNEXE C : CONTACTS ET ASSISTANCE

Fonction	Contact	Objet
Coordination des Assemblées et Secrétariat	[email protected]	Distribution des notifications, gestion de l'ordre du jour, logistique
Recommandations et Liaison Classe B	[email protected]	Soumission des recommandations, suivi, réponses du Comité Exécutif
Vérification des Procurations et de l'Éligibilité	[email protected]	Validation des accréditations, examen des autorisations de procuration
Publication des Procès-Verbaux et Open Data	[email protected]	Publication post-assemblée, maintenance des archives

Adoptée par le Président du Fonds Communautaire Africain le 04/05/2026.
Valeur Partagée, Prospérité Partagée.

Signature numérique md5-xxJc3phvfk56618a33E8Ig==

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