Fonds Communautaire Africain
Directive sur les Nominations par Intérim, la Représentation et le Cadre de Rémunération
Directive n° : ACF-DIR-021 | Date d'entrée en vigueur : 13/07/2026 | Version : 1.0
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le Fonds Communautaire Africain (le « Fonds ») opère en tant qu'institution internationale dotée d'une pleine personnalité juridique aux termes de l'Article 2.1 de sa Charte ;
ATTENDU QUE l'Article 13.5 autorise le Président du Conseil à adopter des directives conformes à la Charte pour mettre en œuvre la mission du Fonds ;
ATTENDU QUE l'Article 13.7 confère au Président du Conseil le pouvoir de nommer des titulaires par intérim aux postes de Président et d'Ambassadeurs pour exercer leurs fonctions jusqu'à la prochaine Assemblée Décisionnelle ;
ATTENDU QUE l'Article 13.8 habilite le Président du Conseil à déterminer la rémunération, les indemnités ou les Instruments de Rémunération Différée (IRD) applicables à ces nominations par intérim ;
ATTENDU QUE l'Article 24.1 plafonne strictement le budget opérationnel annuel, y compris la rémunération pour missions spécifiques, à 0,00002 % du capital autorisé du Fonds ;
PAR CONSÉQUENT, le Président du Conseil émet par la présente cette Directive sur les Nominations par Intérim, la Représentation et le Cadre de Rémunération afin d'établir les mandats, limitations et structures de compensation applicables aux dirigeants par intérim, aux représentants juridiques et aux agents de liaison régionaux.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS ET NIVEAUX
1.1. Dirigeants Honorifiques par Intérim : Personnes nommées par le Président du Conseil pour exercer les fonctions de Président par intérim ou d'Ambassadeur par intérim jusqu'à l'élection lors de la prochaine Assemblée Décisionnelle.
1.2. Négociateur Principal (Juridique/Liaison) : Consultant senior, expert juridique ou agent de liaison désigné, nommé pour assumer la responsabilité principale de la rédaction, de la négociation et de l'exécution de mandats spécifiques de haut niveau au nom du Fonds.
1.3. Agent de Liaison de Soutien : Représentant ou consultant nommé chargé d'assister les Négociateurs Principaux, de gérer les relations communautaires régionales et de fournir un soutien logistique, diplomatique et administratif aux missions du Fonds.
ARTICLE 2 : MANDATS ET LIMITATIONS DE L'AUTORITÉ
2.1. Président et Ambassadeurs par Intérim (Cérémoniels et Représentatifs) :
- Mandat : Concentré strictement sur l'engagement des membres, les affaires publiques, la communication stratégique et la représentation externe lors de forums diplomatiques, culturels et institutionnels (Article 15.1). Les Ambassadeurs par intérim maintiennent un point focal régional spécifique tel que défini dans leur mandat individuel (Article 15.2).
- Limitation de l'Autorité : Ces fonctions ne disposent d'aucune autorité opérationnelle quotidienne, laquelle demeure exclusivement dévolue au Directeur Général et au Comité Exécutif (Article 15.3). Elles ne peuvent engager le Fonds financièrement ou opérationnellement.
2.2. Avocats et Représentants Juridiques : Les avocats nommés en vertu de la présente Directive opèrent dans le cadre de « mandats de mission spécifique » approuvés par le Comité Exécutif préalablement à leur prise de fonction (Article 24.5(c)). Leur périmètre inclut, sans s'y limiter :
- Engagement de Nouveaux Membres : Négociation contractuelle et arrangements structurels.
- Négociation de Traités : Rédaction et négociation d'Accords Supplémentaires avec les États Participants en vertu de l'Article 27.
- Programme d'Intégrité des Réserves en Métaux Précieux : Exécution des cadres juridiques relatifs à la mise en coffre sécurisée, à l'expertise indépendante et aux protocoles d'audit conformes aux normes définies à l'Article 5 de l'ACF-DIR-003.
- Reconnaissance Diplomatique : Obtention et formalisation de la personnalité juridique, des immunités et des libertés opérationnelles du Fonds dans les différentes juridictions, en vertu du Chapitre V.
- Autres Missions Pertinentes : Toute mission juridique spécifique jugée nécessaire par le Comité Exécutif pour protéger les actifs du Fonds et faire progresser ses objectifs.
2.3. Agents de Liaison Régionaux (Principal et Soutien) :
- Agent de Liaison Principal : Agit comme le principal pont diplomatique entre le Fonds et les autorités régionales, les dirigeants communautaires ou les partenaires institutionnels. Responsable de l'exécution des Programmes Annuels du Fonds (Article 16) au niveau régional.
- Agent de Liaison de Soutien : Facilite les relations communautaires, recueille des informations locales, assiste à l'exécution logistique des forums diplomatiques et soutient les Négociateurs Principaux durant les processus de négociation de traités ou d'intégration.
ARTICLE 3 : CADRE DE RÉMUNÉRATION ET TABLEAU
3.1. Composition de la Rémunération : La rémunération est versée en Espèces, en Instruments de Rémunération Différée (IRD), ou selon une combinaison hybride des deux, telle qu'explicitement définie dans le mandat individuel.
3.2. Dispositions relatives aux IRD : En cas d'émission d'IRD, ceux-ci sont marqués comme grevés dans le Registre Numérique des Actions, sont acquis immédiatement mais ne confèrent aucun droit de vote, et sont soumis aux dispositions de récupération de l'Article 24.6(b) en cas de fraude, de faute grave ou de manquement au mandat.
3.3. Plafonds Maximaux de Rémunération : Afin d'assurer le strict respect du plafond budgétaire de l'Article 24.1, les montants suivants constituent les équivalents maximaux autorisés de rémunération annuelle/par mandat. Le Président du Conseil ou le Comité Exécutif peut autoriser des montants inférieurs selon le périmètre de la mission spécifique.
| Rôle / Niveau | Fonction et Périmètre | Équivalent Maximal de Rémunération |
|---|---|---|
| Président par Intérim | Représentation cérémonielle mondiale, communication stratégique, forums diplomatiques de haut niveau. | 120 000 USD / par an |
| Ambassadeur par Intérim | Représentation cérémonielle régionale, engagement communautaire, sensibilisation culturelle. | 80 000 USD / par an / par région |
| Négociateur Principal (Juridique) | Négociation principale de traités, Intégrité des Réserves en Métaux Précieux (ACF-DIR-003), Reconnaissance Diplomatique. | 150 000 USD / par mandat de mission spécifique |
| Négociateur Principal (Liaison) | Pont diplomatique régional principal, exécution des Programmes Annuels, gestion des parties prenantes de haut niveau. | 100 000 USD / par mandat de mission spécifique |
| Agent de Liaison de Soutien | Assistance aux Principaux, relations communautaires régionales, soutien logistique/diplomatique, documentation d'intégration. | 60 000 USD / par mandat de mission spécifique |
ARTICLE 4 : INDEMNITÉS DE DÉPENSES ET REMBOURSEMENTS
4.1. Principe de Remboursement : Tous les frais de voyage, de sécurité, de représentation diplomatique et opérationnels engagés par les personnes nommées dans l'exécution de leurs mandats sont remboursés par le Fonds.
4.2. Exigence de Justificatifs : Les remboursements sont strictement subordonnés à la production de justificatifs valides, détaillés et vérifiables.
4.3. Plafonds Maximaux de Dépenses : Afin de prévenir tout dépassement budgétaire, un plafond maximal de dépenses doit être défini dans le mandat individuel préalablement au commencement de la mission. Les dépenses excédant le plafond préapprouvé nécessitent une autorisation écrite préalable du Comité Exécutif ou du Directeur Général.
ARTICLE 5 : IMMUNITÉS, PRIVILÈGES ET CONFORMITÉ
5.1. Immunités Personnelles : Conformément à l'Article 18.1, toutes les personnes nommées effectuant des missions pour le Fonds bénéficient :
- De l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles ;
- Des mêmes immunités contre les restrictions d'immigration et les obligations d'enregistrement des étrangers que celles accordées à des rangs comparables d'organisations internationales ;
- De l'exemption de toute imposition directe ou indirecte sur les salaires/émoluments versés par le Fonds.
5.2. Renonciation aux Immunités : Ces immunités appartiennent au Fonds. Le Comité Exécutif ou le Directeur Général conserve le droit et le devoir de renoncer à ces immunités si elles entravaient le cours de la justice, et peut y renoncer sans préjudice pour le Fonds (Article 22).
5.3. Conformité KYC/LAB : Tous les bénéficiaires d'IRD, y compris les avocats et agents de liaison externes non-Membres, doivent réussir les protocoles de Connaissance du Client (KYC) et de Lutte Anti-Blanchiment (LAB) du Fonds préalablement à l'émission de tout instrument (Article 24.6(a)).
ARTICLE 6 : DURÉE, SUCCESSION ET CESSATION
6.1. Mandat par Intérim : Les Présidents et Ambassadeurs par intérim exercent strictement à la discrétion du Président du Conseil, et leur mandat prend automatiquement fin lors de l'élection des dirigeants permanents à la prochaine Assemblée Décisionnelle (Article 13.7).
6.2. Missions Spécifiques : Les avocats et agents de liaison exercent pour la durée de leur mandat de mission spécifique approuvé.
6.3. Révocation : Le Président du Conseil peut révoquer à tout moment toute nomination effectuée en vertu de la présente Directive. Le Comité Exécutif ou les Membres de Gouvernance peuvent révoquer des personnes nommées pour motif valable par un vote affirmatif des deux tiers (2/3) (Articles 13.6(d), 14.1(d)).
ARTICLE 7 : GARANTIES ET CONFORMITÉ
7.1. Alignement avec les Principes de la Charte : Toute rémunération et tout mandat doivent :
- Faire progresser les objectifs du Fonds en vertu de l'Article 3.2 (développement communautaire) ;
- Refléter les principes coopératifs de mutualité, de création de valeur à long terme et de gestion responsable en vertu de l'Article 3.3 ;
- Ne pas créer d'incitations à des comportements spéculatifs à court terme incompatibles avec la mission du Fonds.
7.2. Transparence et Reporting : La rémunération totale, les coûts administratifs et les émissions d'IRD au titre de la présente Directive sont inclus dans les états financiers annuels en vertu de l'Article 23.
7.3. Disposition de Récupération : Le Fonds se réserve le droit de récupérer les IRD acquis ou non acquis auprès de tout détenteur en cas de fraude, de faute grave ou de manquement matériel au mandat de mission (Article 24.6(b)).
ARTICLE 8 : CLAUSE D'EXTINCTION, MODIFICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
8.1. Clause d'Extinction : La présente Directive demeure en vigueur jusqu'à sa modification ou son remplacement par une directive ultérieure, étant entendu que les nominations par intérim prennent automatiquement fin lors de la prochaine élection de l'Assemblée Décisionnelle.
8.2. Modification : La présente Directive peut être modifiée par le Président du Conseil sur recommandation du Comité Exécutif, à condition que les modifications demeurent conformes à la Charte.
8.3. Entrée en Vigueur : La présente Directive entre en vigueur dès sa signature par le Président du Conseil et sa publication sur le site officiel du Fonds.
8.4. Langues : Conformément à l'Article 29.1, la présente Directive fait foi en anglais, français, portugais, swahili et arabe. En cas de divergence, le texte anglais prévaut pour les spécifications techniques.
ANNEXE A : PROCESSUS DE DEMANDE DE MANDAT INDIVIDUEL
| Étape | Action | Partie Responsable | Calendrier |
|---|---|---|---|
| 1 | Définir le périmètre de la mission spécifique, la région et la répartition IRD/Espèces | Président du Conseil / Comité Exécutif | Préalablement au commencement |
| 2 | Vérifier les critères d'éligibilité et la conformité KYC/LAB | Comité Exécutif / Juridique | 15 jours ouvrés |
| 3 | Approuver le mandat individuel et le plafond maximal de dépenses | Comité Exécutif | 5 jours ouvrés après vérification |
| 4 | Émettre les IRD ou autoriser les décaissements en espèces | Opérations du Fonds | Dès l'approbation du mandat |
| 5 | Suivre la conformité et rendre compte des indicateurs de dépenses | Comité Exécutif | Trimestriel |
ANNEXE B : CONTACTS ET ASSISTANCE
| Fonction | Contact | Objet |
|---|---|---|
| Nominations et Mandats par Intérim | governance@africancommunityfund.com | Lettres de nomination, définitions de mandat |
| Juridique et Négociation de Traités | legal@africancommunityfund.com | Soutien juridique pour missions spécifiques |
| Coordination des Agents de Liaison Régionaux | info@africancommunityfund.com | Sensibilisation régionale, soutien logistique |
| Conformité et KYC | compliance@africancommunityfund.com | Protocoles AML/KYC pour les personnes nommées externes |
Adoptée par le Président du Conseil du Fonds Communautaire Africain le 13/07/2026.
Valeur Partagée, Prospérité Partagée.